ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET ADMINISTRATIVE
L’action en indemnisation sera dirigée :

• si l’intervention a lieu dans une clinique privée ou au cabinet d’un médecin libéral, contre cette clinique ou ce médecin (responsabilité civile relevant des Tribunaux de Grande Instance, des Cours d’appel et en dernier lieu de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation)
• si l’intervention ou les interventions ont lieu en milieu hospitalier, contre le Centre hospitalier, pris en la personne de son directeur (responsabilité administrative relevant des juridictions administratives : Tribunaux Administratifs, Cours administratives d’appel, et en dernier lieu Conseil d’Etat)

Le Cabinet vous aidera à mener à bien votre action jusqu’à son terme (ce qui peut prendre plusieurs années), en sollicitant au besoin une provision à valoir sur votre indemnisation définitive.

PLAINTE PÉNALE
Dans certains cas, une plainte pénale pourra être proposée et engagée, en particulier si les conséquences de l’erreur médicale sont particulièrement graves (décès du patient ou grave handicap), à condition que la prescription (plus courte qu’en matière de responsabilité) ne soit pas acquise. Cette plainte pourra viser la recherche des causes d’un décès ou la mise en cause de ceux qui sont à l’origine. Il vous assistera en cas d’appel, devant la Cour d’appel (médecin libéral ou clinique) ou la Cour administrative d’appel (hôpital).

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